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Engagement 1 : L’accomplissement du cadre organisationnel consacrant le droit d’accès à l’information

Axe 1 : La transparence et la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles

Structure Responsable : L’Instance d’Accès à l’Information (INAI)

Actions à entreprendre
Suivi des progrès de l’implémentation
Avancement(%)
Élaboration et approbation du décret gouvernemental portant fixation du statut du personnel de l’Instance Nationale d’Accès à l’Information
– Un projet de décret gouvernemental a été préparé et en attente de soumission à un conseil ministériel pour approbation;
50%
Élaboration et approbation du décret gouvernemental portant fixation de l’organigramme de l’Instance d’Accès à l’Information
– Un projet de décret gouvernemental a été préparé et en attente de soumission à un conseil ministériel pour approbation;
50%
Élaboration et approbation du décret gouvernemental portant fixation des conditions de création d’une entité interne en charge de l’accès à l’information au sein de chaque structure publique
– Un projet de décret gouvernemental a été préparé et en attente de soumission à un conseil ministériel pour approbation;
50%

 

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