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Engagement 9 : Elaborer le cadre légal pour les pétitions collectives des citoyens

Thème 2 : Lutter contre la corruption et renforcer l’approche participative

Structure Responsable
Actions à entreprendre
Avancement(%)
Direction Générale des reformes et prospectives administratives
– Compléter la préparation d’un rapport préliminaire sur des expériences comparatives du cadre réglementaire ;
– Concernant la société civile ; compléter la conception du système de suivi de la participation citoyenne

10%

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