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Engagement 3 : Achèvement du cadre légal et réglementaire des données ouvertes au niveau national

Thème 1 : Renforcement de la transparence des actions du Gouvernement et ouverture des données publiques

Structure Responsable
Actions à entreprendre
Avancement(%)
Unité de l’Administration Electronique
– Adopter une licence pour organiser la réutilisation publique des données,
– Développement d’un réseau de responsables de l’open data dans les différents ministères et organismes publics.
– Lancement du projet d’inventaire public des données dans 11 ministères pilotes. En effet, diverses activités sont réalisées à savoir:
• Lancement de séances de travail avec les ministères concernés par la première étape du projet d’inventaire des données publiques en février 2018.
• Plusieurs réunions de suivi ont été organisées avec ces structures pour suivre le projet et fournir le support technique nécessaire.
• Elaboration du rapport de mission relatif au projet d’inventaire public des données. Ce rapport a été rédigé par des experts nommés pour ce projet en coordination avec la Banque mondiale. Les résultats d’analyse présentés dans le rapport s’articulent autour de six structures pilotes: ministère de l’agriculture, ministère des Affaires locales et de l’Environnement, ministère de l’Industrie, ministère de la Culture, ministère des Transports et caisse nationale d’assurance maladie. Le rapport contient également des recommandations pour résoudre les nombreux problèmes liés au projet d’inventaire des données publiques.
– Concernant la troisième action relative à «la définition d’une charte nationale des données ouvertes», le comité de pilotage a convenu avec les acteurs impliqués de rédiger un texte juridique «décret des données ouvertes» afin de renforcer l’adhésion de toutes les structures publiques et autres acteurs à ce processus. En fait, le projet de décret sur les données ouvertes a été lancé et parmi les travaux accomplis :
• Organisation de deux ateliers les 05 et 06 avril 2018 afin d’annoncer le début des projets.
• Organisation de sept ateliers liés à l’élaboration du projet de décret sur les données ouvertes, fin mai 2018, visant à discuter et à identifier les principaux chapitres et articles qui seront inclus dans ce texte.
• la rédaction du projet par un groupe de travail réunissant des représentants des structures publiques et de la société civile
• Organisation d’une journée d’information et de consultation autour de la première version, fin août 2018
• La collecte des réactions et des commentaires des parties prenantes pour établir la deuxième version du projet qui sera publiée en ligne pour consultation.
– En ce qui concerne la société civile, l’Association Tunisienne des Auditeurs Publics a organisé des sessions de formation dans tout le pays au profit de 45 municipalités sur le droit d’accès à l’information et aux données ouvertes. Un rapport a ensuite été préparé pour diagnostiquer les besoins des différentes régions dans ce domaine et permettre de sélectionner les institutions les plus préparées pour commencer à mettre en œuvre le système de données ouvertes au niveau local. L’association a également organisé deux ateliers à l’intention des municipalités et de la société civile sur les données ouvertes.
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