Engagement 2 : Améliorer le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du droit d’accès à l’information

Direction Générale des réformes administratives et des études prospectives en coordination avec les structures concernées

– Élaborer un plan d’action national sur le droit d’accès à l’information;
– Création d’une autorité publique indépendante «l’instance d’accès à l’information»: les membres de cette instance ont été élus par les membres du parlement le 19 juillet 2017 pour un mandat de 6 ans non renouvelable,
– rédiger un projet de décret gouvernemental relatif aux conditions de création d’une entité interne chargée des activités d’accès à l’information;
– rédiger une circulaire explicative sur les dispositions de la loi organique relatives au droit d’accès à l’information;
– organiser des sessions de formation sur le droit d’accès à l’information en coopération avec l’OCDE au profit des fonctionnaires travaillant dans les municipalités;
– Réaliser une étude de référence relative au système électronique pour recevoir et répondre aux demandes d’accès à l’information;
– Concernant la réutilisation des données par le public: un rapport sur les expériences comparatives de réutilisation des données a été élaboré en collaboration avec des experts de la Banque mondiale,
– Concernant l’organisation des archives: 80% des structures publiques se sont déjà conformées aux outils et procédures d’archivage définis dans le code des archives;
– En ce qui concerne la conception et l’exploitation du système de classification des documents administratifs, un projet de cadre de référence a été élaboré par l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique;

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